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| stationnement abusif a longs termes? http://xn--forum-franais-rgb.xbws.org/viewtopic.php?f=10&t=10650 |
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| Auteur: | JohannaG [ Lun Mai 07, 2012 1:22 pm ] |
| Sujet du message: | stationnement abusif a longs termes? |
bonsoir voila je suis proprietaire d un immeuble avec 3 locataires a l interieure.dans cette immeuble se trouve un local que possede toujours l ancien proprio mais il ne vit pas dans l immeuble ni dans la rue ni dans le quartier,il possede 3 vl et 2 camionnette qui sont stationner devant l immeuble il ne sont ni assuree ni en bons etat il ne bouge jamais.les locataires se sont plaint aupres de moi(proprietaire)qu il ne trouve jamais de places devant chez eux ai je le droit de lui imposer de faire enlever ces vehicules?merci de me repondre |
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| Auteur: | pudr [ Jeu Oct 17, 2013 8:50 am ] |
| Sujet du message: | stationnement abusif a longs termes? |
Bonjour, La loi autorise 7 jours de stationnement sinon cela rentre dans larticle Article R417-12 Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route. Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu dun véhicule en un mme point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrté de lautorité investie du pouvoir de police. Tout stationnement abusif est puni de lamende prévue pour les contraventions de la deuxime classe. Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat dimmatriculation est absent ou refuse, malgré linjonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, limmobilisation et la mise en fourrire peuvent tre prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 L. 325-3. Il suffit donc de demander lenlvement la police, surtout si les véhicules ne sont pas assurés et posent donc un problme de sécurité non couvert par un assurance. Normalement, a va trs vite surtout si les locataires se plaignent aussi de la présence abusive es véhicules. Une lettre recommandée avec AR destination de la mairie devrai taussi faire laffaire. |
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| Auteur: | FRandolph [ Mar Nov 05, 2013 5:46 pm ] |
| Sujet du message: | stationnement abusif a longs termes? |
déja c est dangereux si elles ne sont pas assurer vois au commissariat ou a la mairie |
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| Auteur: | RCheever [ Mer Jan 29, 2014 3:34 pm ] |
| Sujet du message: | stationnement abusif a longs termes? |
tu ne precises pas si lendroit ou elles sont garees est public ou privé. |
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| Auteur: | emao022 [ Lun Fév 03, 2014 3:34 pm ] |
| Sujet du message: | stationnement abusif a longs termes? |
les véhicules tampon sont interdits sur la voie publique. Le service de la mairie va constater ce fait, et jai vu quils faisaient des marques sur la chaussée et sur les 4 pneus pour prouver que le véhicule ne bouge pas et aprs ils vont le mettre en fourrire. En plus la loi oblige dassurer ces véhicules mme sils roulent pas. Cest facile vérifier comme les vignettes doivent tre collées sur le pare brise |
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| Auteur: | BrigitteD [ Ven Mars 21, 2014 11:43 am ] |
| Sujet du message: | stationnement abusif a longs termes? |
Je suis presque sre que oui. Dailleurs, on appelle a des véhicules-ventouses. EDIT : quand il dit "3 vl", cest peut-tre 3 " VL Myrsky II" ^^ |
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| Auteur: | NadineS [ Ven Mai 02, 2014 10:33 am ] |
| Sujet du message: | stationnement abusif a longs termes? |
le probleme est simple un vehicule meme qui ne roule pas doit etre assuré il te suffit daller prevenir le comissariat ils feront le necessaire soit la fourriere soit des pv pour defaut dassurance et la ne tinquiete pas a va bouger ! |
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| Auteur: | SebastienA [ Ven Juin 27, 2014 9:19 am ] |
| Sujet du message: | stationnement abusif a longs termes? |
quel rapport avec la rubrique "aviation" ? |
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