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| mon pv raturé porte le numéro lisible dun autr http://xn--forum-franais-rgb.xbws.org/viewtopic.php?f=10&t=3319 |
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| Auteur: | JHansel [ Lun Oct 03, 2011 5:12 pm ] |
| Sujet du message: | mon pv raturé porte le numéro lisible dun autr |
mon pv raturé porte le numéro lisible dun autre contrevenant? Bonjour : 2 ratures sur mon pv : 1 immatriculation dun autre véhicule grossirement barrée par des croix et mon numéro dimatriculation écrit en dessous des cases. Note : il est malgré tout possible de lire limmatriculation du précédent véhicule visé puis "abandonné". 2 : date modifiée en repassant au stylo. bilan : le parquet du tribunal de police refuse dannuler et me demande de payer malgré mes récriminations arguant : 1 : du défaut de confidentialité puisque je peux connaitre le numéro du 1er véhicule visé 2 : de la date modifiée 3 : des ratures grossires Quen pensez vous? le pv date du 24 (ou 23 : rature) mai, le refus du 30 juin et nous sommes le 1er octobre et je viens juste de voir que je navais pas réglé. pas eu de rappel (pv 35 euros, rappel futur 75 euros) |
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| Auteur: | MRichmond [ Mar Jan 17, 2012 9:47 pm ] |
| Sujet du message: | mon pv raturé porte le numéro lisible dun autr |
Sur le PV lui mme, cest clair quil y a un peu dabus... Mais ce quil faut voir cest le volet n°3 (le pv lui mme, pas lavis qui vous est remis), lui seul a force de preuve... Sur le fond, disons que vous lavez dans le baba... En effet, vous disposez dun délai de 30 jours pour contester un PV. A lissue de ces 30 jours, soit le PV est classé, soit le parquet poursuit laffaire (cest votre cas), dans ce cas vous disposez nouveau dun délai de 30 jours pour faire appel aprs la notification du refus... Le délai est largement dépassé... |
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| Auteur: | hefnah [ Ven Fév 10, 2012 4:30 am ] |
| Sujet du message: | mon pv raturé porte le numéro lisible dun autr |
Cest absurde que dans ce Pays si "htif" te pomper de largent pour nimporte quel prétexte, ils ne sont mme pas foutus de faire leur travail dune manire convenable ! Des erreurs comme ca, il y en a des centaines, hélas.. Tu as essayé de contester auprs de la préfecture .. !? |
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| Auteur: | LoaneG [ Jeu Fév 23, 2012 2:32 am ] |
| Sujet du message: | mon pv raturé porte le numéro lisible dun autr |
contacte le mediateur de la republique a la prefecture je sis que letat doit faire des economies mais la cest exagéré a moins que ce soit le dernier PV de la lisse et que lagent nai pas fait son cota tente le coup quelques mois avant les elections a peut marcher ! |
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| Auteur: | junkeds [ Ven Mars 23, 2012 10:14 am ] |
| Sujet du message: | mon pv raturé porte le numéro lisible dun autr |
Il sagit lévidence dun verbalisé qui ta fait ce petit "cadeau" Es-tu allé au commissariat pour voir loriginal du PV ? |
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