| La Marsellesa http://xn--forum-franais-rgb.xbws.org/ |
|
| Peut-on contester la mise en fourrire suivante? http://xn--forum-franais-rgb.xbws.org/viewtopic.php?f=10&t=3636 |
Page 1 sur 1 |
| Auteur: | CFalkland [ Mar Oct 11, 2011 2:26 am ] |
| Sujet du message: | Peut-on contester la mise en fourrire suivante? |
Bonjour, Je me suis garée dans un endroit gratuit pendant mes vacances. Des travaux ont été déclenchés par la mairie, qui a fait afficher une interdiction de stationner 48h avant leur commencement. Comme jétais absente, je nai pas pu constater cet affichage et donc pas déplacé mon véhicule. Ma voiture a ensuite été emmenée la fourrire. Est-ce contestable ? |
|
| Auteur: | RLawley [ Sam Jan 28, 2012 12:00 pm ] |
| Sujet du message: | Peut-on contester la mise en fourrire suivante? |
Si ta voiture est restée plus de 7 jours au mme endroit, tu es en infraction, que tu sois chez toi ou en vacances! |
|
| Auteur: | ndillingham [ Dim Mars 04, 2012 5:17 am ] |
| Sujet du message: | Peut-on contester la mise en fourrire suivante? |
On peut toujours contesté mais les municipalité font souvent preuve de mauvaise fois |
|
| Auteur: | uligei [ Ven Mars 09, 2012 7:43 am ] |
| Sujet du message: | Peut-on contester la mise en fourrire suivante? |
Non, tu ne peux pas contester. Larticle R412-17 prévoit que labsence du propriétaire justifie une mise en fourrire. |
|
| Auteur: | mdelaflote [ Mar Juin 12, 2012 12:34 pm ] |
| Sujet du message: | Peut-on contester la mise en fourrire suivante? |
Je pense que oui, tente de savoir combien de temps avant, la loi impose dafficher un arrte municipal. Le stationnement sur la voie publique est autorisé sept jours consécutif, donc tu nétais pas en infraction ( de ce coté l). Par contre si tu gnais pour des travaux ils auraient d déplacer ton véhicule,...mais largent, Toujours largent.. Contacte moi si un blme. |
|
| Page 1 sur 1 | Les heures sont au format UTC |
| Powered by phpBB © 2000, 2002, 2005, 2007 phpBB Group http://www.phpbb.com/ |
|