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| Loi Chatel : preuve davis déchéance envoy&eacu http://xn--forum-franais-rgb.xbws.org/viewtopic.php?f=10&t=53141 |
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| Auteur: | FBonner [ Sam Août 18, 2018 11:48 pm ] |
| Sujet du message: | Loi Chatel : preuve davis déchéance envoy&eacu |
Loi Chatel : preuve davis déchéance envoyé ? Bonjour tous, elle est bien cette loi Chatel qui protge certains en stipulant (entre autre) que la résiliation est possible ds lors que lavis déchéance na pas été envoyé, mais dans les faits, les clients peuvent tous dire quils ne lont jamais reu (mme si il lon bel et bien reu) puisque ce genre de courrier est envoyé en lettre simple sans remise contre signature (comme a pourrait ltre en recommandé) je me trompe ? . ne parlez pas svp de résiliation 2 mois ou autre formalité connue, mais juste du point qui fait quun avis déchéance nest pratiquement jamais envoyé en recommandé donc du coup qui induit que nimporte peut dire navoir pas reu, et donc résilier quand il veut !!! mme aprs échéance selon la loi chatel, me dis-je du coup ! |
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