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| Déclaration de cession dun véhicule problme? http://xn--forum-franais-rgb.xbws.org/viewtopic.php?f=10&t=5789 |
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| Auteur: | FBonner [ Sam Jan 28, 2012 8:39 am ] |
| Sujet du message: | Déclaration de cession dun véhicule problme? |
Bonsoir tous, je viens de vendre ma voiture un particulier Jai fait la déclaration de cession du véhicule avec une partie qui va lacquereur, une autre destinée la préfecture et la dernire que je dois conservé. Le problme cest que je viens juste de me rendre compte quau début lorsque javais acheté ce mme véhicule (étant la place de lacquereur) je navais pas envoyé le document destiné la préfecture. Je me demande si a peut entraner des conséquences graves ?? |
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| Auteur: | AGifford [ Ven Avr 06, 2012 8:47 am ] |
| Sujet du message: | Déclaration de cession dun véhicule problme? |
Cest lacheteur de transmettre la feuille la préfecture. Tu as transmis la tienne en demandant la crte grise (si tu las fait), donc tu es en rgle. Sinon, la voiture ne tappartient pas et tu nas aucun droit dessus. |
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| Auteur: | iveopomukik [ Sam Avr 07, 2012 5:09 pm ] |
| Sujet du message: | Déclaration de cession dun véhicule problme? |
cest pas grave si tu as oublié denvoyer la prefecture. Lacquéreur, lorsquil doit faire sa carte grise, remet son certificat de cession la prefecture pour letablissement de la carte grise. De ton coté, tu as conservé ta partie, que tu peux toujours envoyé la prefecture mais cest pas nécessaire. |
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| Auteur: | enuecew4089 [ Dim Avr 08, 2012 12:48 am ] |
| Sujet du message: | Déclaration de cession dun véhicule problme? |
En fait, si tu nenvoies pas la préfecture, a peut poser soucis pour savoir qui est propriétaire du véhicule. La préfecture croit toujours que cest ton vendeur le propriétaire du véhicule et pour les assurances a peut poser soucis si il y a un accident, il est possible que tu ne sois pas dédommagé. |
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| Auteur: | PhillipeL [ Lun Nov 26, 2012 10:56 am ] |
| Sujet du message: | Déclaration de cession dun véhicule problme? |
tu laisse pisser, et si la préfecture a besoin du document elle te le réclamera. |
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