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| Bonsoir, question sur la loi chatel? http://xn--forum-franais-rgb.xbws.org/viewtopic.php?f=10&t=8393 |
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| Auteur: | FBonner [ Mar Mars 20, 2012 6:36 am ] |
| Sujet du message: | Bonsoir, question sur la loi chatel? |
Voila mon contrat dassurance auto arrive échéance le 1er avril. Jai deja choisi une autre assurance moins chre, et celle ci ma indiqué que je pouvais invoquer la loi chatel pour résilier mon contrat, jusqua 20 jours apres avoir reu ma facture. Ma facture déchéance est datée du 12 mars, puis je invoquer la loi chatel ( jai lu quil y avait une histoire de 15 jours avant léchéance) ? |
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| Auteur: | CAglionby [ Lun Oct 08, 2012 2:00 pm ] |
| Sujet du message: | Bonsoir, question sur la loi chatel? |
La loi Chatel : Cest 20 jours compter de la lettre denvoi en ayant gardé lenveloppe du courrier. |
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| Auteur: | rspencer [ Dim Nov 04, 2012 10:11 am ] |
| Sujet du message: | Bonsoir, question sur la loi chatel? |
tu as 20 jours compter de la réception de ton avis déchance que tu peux résilier ton contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. par contre il faut bien avoir conservé lenveloppe par laquelle tu as reu ton avis. |
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| Auteur: | iafz [ Sam Nov 10, 2012 3:02 pm ] |
| Sujet du message: | Bonsoir, question sur la loi chatel? |
Bonjour, Votre assureur doit vous informer de la possibilité de changer dassurance auto au moins 15 jours avant la date limite de résiliation de votre assurance auto (soit 2 mois avant la date déchéance). Dans votre cas : - échéance annuelle de votre contrat : 1er avril - votre assureur devait vous envoyer votre avis déchéance au plus tard le 15 janvier. Si ce nest pas le cas, alors dans le cadre de la loi Chtel, vous disposez de 20 jours compter de lenvoi par votre assureur pour résilier votre assurance auto. Envoyez votre demande de résiliation en LR AR et précisez sur le courrier que vous résiliez votre assurance auto dans le cadre de la loi Chtel. Bonne journée, |
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| Auteur: | yy_ojtror_yy [ Lun Nov 19, 2012 10:45 am ] |
| Sujet du message: | Bonsoir, question sur la loi chatel? |
cest larticle L113-15-1 du code des assurances. Extrait: "Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsquil lui est adressé aprs cette date, lassuré est informé avec cet avis quil dispose dun délai de vingt jours suivant la date denvoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court partir de la date figurant sur le cachet de la poste." Vous tes dans les délais sans aucun problme. LRAR bien sur. Aprs il est courant que ce soit le nouvel assureur qui sen occupe. Vous navez qu signer et il soccupe du reste... enfin, rien nest parfait. |
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| Auteur: | BCheever [ Sam Juin 14, 2014 12:14 pm ] |
| Sujet du message: | Bonsoir, question sur la loi chatel? |
sais tu quen dehors de la loi Chatel, tu avais 10 mois avant le 1er février (préavis de 2 mois) pour résilier léchéance ????...comme tout contrat !!! |
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