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| protocole daccord et protection juridique? http://xn--forum-franais-rgb.xbws.org/viewtopic.php?f=11&t=17695 |
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| Auteur: | pierre-loup·w [ Jeu Oct 17, 2013 4:38 pm ] |
| Sujet du message: | protocole daccord et protection juridique? |
La protection juridique peut-elle avoir des prérogatives dans un protocole daccord ? A la suite dune expertise payée par la protection juridique, jai pris un avocat mes frais. Jai trouvé un accord lamiable et fait rédiger un protocole daccord qui prévoit le remboursement de lexpertise la protection juridique et mon profit, une indemnité pour trouble de jouissance, plus un montant au titre de larticle 700. La protection juridique prétend conformément au contrat les sommes allouées au titre de larticle 700 leurs sont acquises. Le protocole nest pas encore signé et je demande mon avocat pour simplifier, de supprimer larticle 700 et mettre le montant total pour trouble de jouissance. Mon avocat me dit que la protection juridique ne sera pas daccord. Peut-elle intervenir dans la rédaction de cet accord ? Merci pour votre intervention |
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