Art L. 411-1-1.- Les animaux sauvages dotés de sensibilité vivant létat de liberté et nappartenant pas aux espces protégées visées par le premier alinéa de larticle L. 411-1 ne peuvent tre intentionnellement blessés, tués, capturés, ou, quils soient vivants ou morts, transportés, colportés, vendus, ou achetés, sauf lors des activités régies par les rglements propres la chasse, aux pches, la recherche scientifique ainsi qu la protection de la santé publique ou vétérinaire et de la sécurité publique.

Bonjour je voudrais savoir combien de temps a-t-il fallu pour instaurer cette loi. Cest urgent. Merci.