Sujet du message: Le fisc condamné rétrocéder 366 millio
Publié: Sam Fév 08, 2020 11:18 pm
Inscrit le: Lun Mars 21, 2011 4:49 am Messages: 593
Le fisc condamné rétrocéder 366 millions Vivendi
La justice administrative a estimé que le fisc avait violé les rgles dintangibilité des droits acquis et de sécurité juridique en retirant brutalement un agrément fiscal dont Vivendi devait bénéficier jusqu la fin 2011.
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