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que pensez-vous de a :?
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Auteur:  DYule [ Ven Sep 23, 2011 4:21 am ]
Sujet du message:  que pensez-vous de a :?

CODE DE LA CONSOMMATION
(Partie Législative)
Article L121-27
(Loi n 2004-575 du 21 juin 2004 art. 24 Journal Officiel du 22 juin 2004)

A la suite dun démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de loffre quil a faite. Le consommateur nest engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3.

Auteur:  GAstley [ Dim Fév 19, 2012 3:21 pm ]
Sujet du message:  que pensez-vous de a :?

Est-ce que vous tre un contrleur générale?






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