Inscrit le: Jeu Mars 17, 2011 11:18 am Messages: 292
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INTERVIEW - partir de quand nest-on plus considéré comme apte voter pour des raisons de santé ? Jean-Michel Ducomte, avocat la cour de Toulouse et professeur de droit public, revient sur les conditions de la mise sous tutelle. La procédure de mise sous tutelle
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