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Ces malades qui ne peuvent pas voter
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Auteur:  MDangerfield [ Dim Avr 22, 2012 12:21 pm ]
Sujet du message:  Ces malades qui ne peuvent pas voter

INTERVIEW - partir de quand nest-on plus considéré comme apte voter pour des raisons de santé ? Jean-Michel Ducomte, avocat la cour de Toulouse et professeur de droit public, revient sur les conditions de la mise sous tutelle. La procédure de mise sous tutelle

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