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 Sujet du message: Comment contester une amende forfaitaire ?
MessagePublié: Jeu Sep 01, 2011 2:04 pm 

Inscrit le: Mar Avr 05, 2011 2:21 am
Messages: 363
je suis en litige avec une société de transport de bus car jai eu un PV de 50 e pour oubli doblitération bien que bénéficiaire des bus gratuits de ma ville (car suis chomeur), je sais que ca parait aberrant et pourtant mes 2 contestations (en Recommandé) du PV reu ont été réfusées. On me menace de transférer le dossier au Ministre public (dans ce cas lamende sera de180 e), et évidemment mme avec lA.J , aucun Avocat nacceptera de me défendre pour annuler un PV de 50 e (visite dun avocat : 140 e) alors comment faire pour contester juridiquement cette amende puisque la société de transport refuse de lannuler titre gracieux ? sur le net, je ne trouve que de la jurisprudence pour les conducteurs auto, mais rien pour les usagers des bus , comment faire ?

les réponses totalement idiotes du genre : " toi dassumer la connerie et de payer le PV", abstenez-vous meri. Si je prends la peine de demander une aide sur le net cest justement parce que je suis victime dune vraie injustice (je dois en effet payer un PV pour oubli doblitération alors que jai droit aux bus gratuits, toute lannée et en illimité , convention entre la Mairie et la société de transport des bus !)


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